Location :
Le bail mobilité : Il s'agit d'un nouveau contrat de location meublée introduit par la nouvelle loi dite loi « ELAN ». Ce contrat doit être écrit et préciser qu'il s'agit d'un bail mobililité. Sa durée minimale est d'un mois et maximale de 10 mois. Le locataire peut donner congé à tout moment après avoir donné un préavis d'un mois. Le montant du loyer est libre. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire en contrepartie, le bailleur peut bénéficier de la garantie VISALE. Ce bail ne peut être proposé qu'à certaines personnes : en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, engagement volonataire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers). Le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative. La garantie visale : La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance). Voir le site : www.visale.fr/#!/visale-bailleur Famille et Patrimoine : Divorce : Le divorce par consentement mutuel est actuellement et par principe réalisé en dehors de l'intervention d'un juge par le biais d'une convention par acte d'avocats qui sera déposé au rang des minutes d'un Notaire. Il ne faut pas oublier que pour ce divorce, il est impératif que chaque époux ait recours à son propre avocat. Succession et héritage : Les cadeaux d'usage faits par la personne décédée (lors d'un anniversaire, Noël …) ne peuvent être remis en question par les héritiers dès lors qu'ils sont raisonnables et proportionnés aux capacités financières du donateur. En matière d'assurance-vie et d'un éventuel rapport à la succession, le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
Le fait de de privilégier certains de ses enfants au détriment d’autres en les désignant comme bénéficiaires des contrats d’assurance vie ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère exagéré ou non des primes au regard de ses facultés. L’article L. 132-13 du Code des assurances ne prévoit nullement le rapport des primes à la succession en cas d’injustice dans la désignation des bénéficiaires des contrats d’assurance vie.
CA Metz 1er février 2018
Affaires - Commerce – Societés: Créateurs d'entreprise: Le mécanisme ACCRE: A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité. Les micro-entrepreneurs qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2019 en bénéficieront également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité. Rappelons que le mécanisme de l'ACCRE consiste en une éxonération de toute ou partie des charges sociales des 12 premiers mois. Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.
Rappel disparition du RSI:
Les travailleurs indépendants installés à partir du 1er janvier 2019 relèveront directement de l’Assurance Maladie
et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence qui prendra en charge
l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de
pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne
s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils seront toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continueront
d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.